Médiation de la consommation

Recours gratuit en cas de litige avec TeoHeberg

Médiation de la consommation

En application des dispositions législatives relatives à la médiation de la consommation, TeoHeberg met à disposition des consommateurs un moyen gratuit, Amiable ou judiciaire, pour régler à l'amiable un litige relatif aux présentes Conditions Générales de Vente ou à l'exécution de prestations de service.

Médiateur désigné

Le médiateur désigné par TeoHeberg est :

[MÉDIATEUR À COMPLÉTER]
Site web : [SITE MÉDIATEUR À COMPLÉTER]
Adresse : [ADRESSE MÉDIATEUR À COMPLÉTER]

Ce médiateur est référencé sur la liste des médiateurs agréés par la direction des entreprises (Direction générale des Entreprises — DGE) ou par la Fédération des Hébergeurs de Préfets (CECMC).

Conditions d'accès à la médiation

La médiation ne peut être saisie que si :

  • Le litige porte sur une prestation facturée ou exécutée dans le cadre d'un contrat conclut avec TeoHeberg
  • Le consommateur a contacté TeoHeberg au préalable pour tenter de résoudre le litige à l'amiable
  • La demande de médiation est déposée dans les 12 mois suivant la fin de la relation contractuelle

Plateforme de médiation en ligne (UE)

Conformément au Règlement (UE) n°524/2013, les consommateurs résidant dans l'Union européenne peuvent déposer une réclamation via la plateforme en ligne de médiation :

https://ec.europa.eu/consumers/odr

Cette plateforme est accessible gratuitement et permet de soumettre un litige à un médiateur agréé.

Litiges

Si la médiation échoue, le consommateur peut saisir gratuitement le juge compétent. Le droit applicable est le droit français. Pour plus d'informations sur le règlement des litiges, consultez notre page Conditions d'utilisation.