Recours gratuit en cas de litige avec TeoHeberg
En application des dispositions législatives relatives à la médiation de la consommation, TeoHeberg met à disposition des consommateurs un moyen gratuit, Amiable ou judiciaire, pour régler à l'amiable un litige relatif aux présentes Conditions Générales de Vente ou à l'exécution de prestations de service.
Le médiateur désigné par TeoHeberg est :
[MÉDIATEUR À COMPLÉTER]
Site web : [SITE MÉDIATEUR À COMPLÉTER]
Adresse : [ADRESSE MÉDIATEUR À COMPLÉTER]
Ce médiateur est référencé sur la liste des médiateurs agréés par la direction des entreprises (Direction générale des Entreprises — DGE) ou par la Fédération des Hébergeurs de Préfets (CECMC).
La médiation ne peut être saisie que si :
Conformément au Règlement (UE) n°524/2013, les consommateurs résidant dans l'Union européenne peuvent déposer une réclamation via la plateforme en ligne de médiation :
https://ec.europa.eu/consumers/odr
Cette plateforme est accessible gratuitement et permet de soumettre un litige à un médiateur agréé.
Si la médiation échoue, le consommateur peut saisir gratuitement le juge compétent. Le droit applicable est le droit français. Pour plus d'informations sur le règlement des litiges, consultez notre page Conditions d'utilisation.